Mentions
Conditions générales de vente
Version du 24 septembre 2026.
1. Objet
Les présentes conditions régissent la vente des accès payants au service d'entraînement en ligne proposé sur test-code-moto.fr.
Le service consiste en des séries de questions à choix multiples, des examens blancs et des contenus éditoriaux destinés à préparer l'épreuve théorique moto (ETM) des permis A1 et A2.
2. Éditeur
Le site est édité par PYROBLAST, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris.
SIREN : 108 367 285. SIRET du siège : 108 367 285 00013. Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 108 367 285 R.C.S. Paris. Numéro de TVA intracommunautaire : FR62108367285.
Toute question relative aux présentes conditions peut être adressée à contact@pyroblast.fr. Les mentions légales complètes figurent sur test-code-moto.fr/mentions-legales.
3. Ce que le service est, et ce qu'il n'est pas
Le service est un outil d'entraînement. Il ne constitue ni une auto-école, ni un organisme de formation agréé, et il n'est affilié à aucune administration.
Les questions proposées sont originales : la banque officielle de la Délégation à la sécurité routière n'est pas publiée, et le service ne prétend en aucun cas reproduire les questions de l'examen.
La formation pratique (plateau et circulation) est obligatoire et se fait exclusivement en moto-école. Le service ne s'y substitue pas.
Aucune réussite à l'examen n'est garantie. Le service ne promet aucun résultat.
4. Compte
L'accès nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide. Le titulaire est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des activités effectuées depuis son compte.
L'inscription est ouverte à partir de 15 ans. Avant 15 ans, elle nécessite l'accord du titulaire de l'autorité parentale.
Le compte est strictement personnel. Le partage des identifiants peut entraîner la suspension de l'accès.
Le titulaire peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel (page « Mon compte »). La suppression efface ses données, à l'exception des justificatifs d'achat que la loi oblige à conserver et, le cas échéant, des déclarations de rétractation, gardées cinq ans comme preuve (politique de confidentialité, test-code-moto.fr/confidentialite).
5. Formules et prix
Les formules disponibles, leur contenu et leurs prix sont présentés sur la page des formules (test-code-moto.fr/pricing), dans leur version en vigueur au moment de la commande.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via un prestataire de paiement ; aucune donnée bancaire n'est conservée par l'éditeur.
6. Durée des accès
Les accès sont vendus pour une durée fixe de 30, 90 ou 180 jours. L'accès commence à la confirmation du paiement, ou à la fin de l'accès en cours en cas de prolongation.
Le paiement est unique : il n'y a ni reconduction, ni prélèvement automatique, ni rien à résilier. L'accès prend fin automatiquement au terme de sa durée.
L'accès peut être prolongé à tout moment par un nouvel achat : la durée achetée s'ajoute à la suite de l'accès en cours, sans perte d'un jour.
7. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.
L'accès est un contenu numérique fourni sans support matériel. Le client qui veut l'utiliser sans attendre l'expiration de ce délai le demande expressément en cochant, avant le paiement, la case prévue à cet effet, par laquelle il reconnaît perdre son droit de rétractation dès l'ouverture de l'accès (article L221-28, 13°). Le paiement ne peut pas être lancé sans cette case. L'heure de l'accord est enregistrée, et l'accord est confirmé au client, avec le texte accepté, dans l'email de confirmation d'achat envoyé après le paiement, auquel les présentes conditions sont jointes.
En cas de prolongation, la durée achetée commence à la fin de l'accès en cours, et le droit de rétractation reste exerçable jusqu'à ce début. Si cette date tombe après la fin du délai de quatorze jours, le droit de rétractation est conservé jusqu'au terme de ce délai.
Le droit de rétractation s'exerce en ligne, gratuitement, depuis la page « Renoncer au contrat » (test-code-moto.fr/retractation), accessible depuis le pied de page de toutes les pages du site. Un accusé de réception reprenant le contenu de la déclaration, sa date et son heure est aussitôt envoyé par email. Il peut aussi s'exercer par email à contact@pyroblast.fr, notamment au moyen du formulaire type reproduit en annexe ; toute déclaration dénuée d'ambiguïté est recevable.
En cas de rétractation, l'éditeur rembourse la totalité des sommes versées au plus tard quatorze jours après la réception de la déclaration, par le même moyen de paiement, sans frais (article L221-24).
8. Remboursement et garantie légale
En dehors du droit de rétractation, aucune garantie commerciale de remboursement n'est proposée : un accès ouvert n'est pas remboursé au motif qu'il n'a pas été utilisé.
Le client bénéficie dans tous les cas de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du code de la consommation), rappelée dans l'encadré ci-dessous. Un défaut de conformité se signale à contact@pyroblast.fr.
9. Garantie légale de conformité
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de 30, 90 ou 180 jours, selon la durée de l'accès acheté, à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant 30, 90 ou 180 jours, selon la durée de l'accès acheté.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
10. Disponibilité
L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du service, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou pour des causes extérieures.
11. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus du service (questions, corrections, guides, interface) est protégé. Toute reproduction, extraction ou rediffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite, est interdite.
12. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité (test-code-moto.fr/confidentialite), qui fait partie intégrante des présentes conditions.
13. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le consommateur peut rechercher une solution amiable ; il conserve le droit de saisir le tribunal compétent.
Annexe : formulaire type de rétractation
Le plus simple est la page « Renoncer au contrat » (test-code-moto.fr/retractation). Vous pouvez aussi recopier le formulaire ci-dessous et l'envoyer à contact@pyroblast.fr. Son usage n'est pas obligatoire.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) À l'attention de PYROBLAST (test-code-moto.fr), 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, contact@pyroblast.fr : Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : (*) Rayez la mention inutile.
Voir aussi les mentions légales, la politique de confidentialité et les formules. Pour toute question, la page de contact est le point d'entrée.