Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente des accès payants au service d'entraînement en ligne proposé sur test-code-moto.fr.

Le service consiste en des séries de questions à choix multiples, des examens blancs et des contenus éditoriaux destinés à préparer l'épreuve théorique moto (ETM) des permis A1 et A2.

2. Éditeur

Le site est édité par PYROBLAST, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé rue Saint-Honoré, 75001 Paris.

SIREN : 108 367 285. SIRET du siège : 108 367 285 00013. Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 108 367 285 R.C.S. Paris. Numéro de TVA intracommunautaire : FR62108367285.

Toute question relative aux présentes conditions peut être adressée à contact@pyroblast.com.

3. Ce que le service est, et ce qu'il n'est pas

Le service est un outil d'entraînement. Il ne constitue ni une auto-école, ni un organisme de formation agréé, et il n'est affilié à aucune administration.

Les questions proposées sont originales : la banque officielle de la Délégation à la sécurité routière n'est pas publiée, et le service ne prétend en aucun cas reproduire les questions de l'examen.

La formation pratique (plateau et circulation) est obligatoire et se fait exclusivement en moto-école. Le service ne s'y substitue pas.

Aucune réussite à l'examen n'est garantie. Le service ne promet aucun résultat.

4. Compte

L'accès nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide. Le titulaire est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des activités effectuées depuis son compte.

Le compte est strictement personnel. Le partage des identifiants peut entraîner la suspension de l'accès.

Le titulaire peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel. La suppression entraîne l'effacement des données associées.

5. Formules et prix

Les formules disponibles, leur contenu et leurs prix sont présentés sur la page des formules, dans leur version en vigueur au moment de la commande.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via un prestataire de paiement ; aucune donnée bancaire n'est conservée par l'éditeur.

6. Durée et résiliation

Les abonnements sont conclus pour la durée indiquée lors de la commande et se renouvellent par tacite reconduction, sauf résiliation.

La résiliation s'effectue depuis l'espace personnel, sans justification ni frais. Elle prend effet au terme de la période en cours : l'accès reste ouvert jusqu'à cette échéance.

Les accès ponctuels, lorsqu'ils sont proposés, ne se renouvellent pas.

7. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier.

Le service étant un contenu numérique fourni immédiatement, le client qui demande à y accéder sans attendre l'expiration de ce délai reconnaît, en validant sa commande, renoncer à son droit de rétractation une fois l'exécution commencée (article L.221-28, 13°).

Toute demande de rétractation ou de remboursement peut être adressée depuis la page de contact.

8. Disponibilité

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du service, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou pour des causes extérieures.

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du service (questions, corrections, guides, interface) est protégé. Toute reproduction, extraction ou rediffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite, est interdite.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.