L'échappement silencieux à l'ETM : la règle de R318-3

L'article R318-3 vise les véhicules à moteur. Une moto est concernée parce qu'elle est un véhicule à moteur. Le texte n'ouvre pas une rubrique réservée aux deux-roues, et il ne se limite pas non plus à eux.

La version consolidée est en vigueur depuis le 5 janvier 2022. Elle a été modifiée par l'article 8 du décret n° 2022-1 du 3 janvier 2022. Cet article 8 n'a pas rédigé les phrases sur le silencieux. Il a inséré deux alinéas dans un article qui les contenait déjà.

Le premier ajout est placé après l'alinéa d'ouverture. Il concerne le niveau sonore des véhicules à moteur qui circulent sur une voie située à l'intérieur d'une agglomération, lorsque la vitesse maximale autorisée n'excède pas 50 km/h. Le second ajout est l'exception relative aux avertisseurs. Elle est insérée après l'alinéa qui charge trois ministres de fixer les conditions d'application.

L'alinéa d'ouverture, lui, reste général. Les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains. Cette phrase ne dépend pas du seuil de 50 km/h. Ce seuil ne qualifie que l'alinéa ajouté en 2022.

La phrase utile pour l'épreuve est celle-ci : le moteur doit être muni d'un dispositif d'échappement silencieux en bon état de fonctionnement sans possibilité d'interruption par le conducteur.

Elle pose trois exigences distinctes.

La première est la présence du dispositif. Le moteur doit être muni d'un échappement silencieux. Un moteur qui n'en a pas ne satisfait pas la phrase.

La deuxième est l'état. Le dispositif doit être en bon état de fonctionnement. L'article ne donne ni un seuil d'usure, ni un jeu, ni un kilométrage à partir duquel l'état cesserait d'être bon. Il exige que le dispositif fonctionne.

La troisième est l'impossibilité, pour le conducteur, d'interrompre le dispositif. Le texte ne décrit pas une poignée, une valve ou un bouton. Il interdit la possibilité même de l'interruption par celui qui conduit. Un organe que le conducteur commande pour couper ou contourner le silencieux contredit cette exigence.

Ces trois exigences ne sont pas réservées aux voies limitées à 50 km/h. Cette limite ne concerne que l'alinéa sur le niveau sonore en agglomération.

La phrase suivante est une interdiction à part : toute opération tendant à supprimer ou à réduire l'efficacité du dispositif d'échappement silencieux est interdite.

L'article ne dresse pas une liste de pièces. Il vise le résultat de l'opération. Deux résultats tombent sous l'interdiction : supprimer l'efficacité du silencieux, ou la réduire.

Enlever le dispositif tend à supprimer son efficacité. Le vider de ce qui assure cette efficacité, ou le remplacer par un élément qui ne l'assure plus, tend à la supprimer ou à la réduire. Ajouter une commande qui permet au conducteur d'interrompre le silencieux contredit, en outre, l'exigence de la phrase précédente.

Il faut s'arrêter au texte, dans les deux sens. Il n'écrit pas qu'un silencieux de remplacement serait interdit par le seul fait qu'il n'est pas celui monté d'origine. Il n'écrit pas non plus qu'une pièce vendue dans le commerce serait conforme par le seul fait d'être vendue. La question posée par l'article est autre. Le moteur reste-t-il muni d'un dispositif silencieux, en bon état, que le conducteur ne peut pas interrompre ? L'opération a-t-elle supprimé ou réduit l'efficacité de ce dispositif ?

Les ministres chargés des transports, de la santé et de l'environnement fixent par arrêté les conditions d'application de l'article. La contravention vise aussi le non-respect de ces conditions. Cette page ne recopie pas cet arrêté d'application.

L'alinéa ajouté en 2022 ne reprend pas la règle du silencieux. Il la précède dans le texte consolidé, et il a son propre champ.

Il vise les bruits émis par les véhicules à moteur qui circulent sur une voie située à l'intérieur d'une agglomération, lorsque la vitesse maximale autorisée des véhicules n'excède pas 50 km/h. Ces bruits ne doivent pas être d'un niveau supérieur à celui fixé par arrêté du ministre chargé de l'environnement. L'arrêté tient compte de la catégorie du véhicule, de sa date de première mise en circulation et des vitesses maximales autorisées sur les voies.

L'article R318-3 ne contient pas ce niveau. Il le renvoie à l'arrêté. Cette page ne le recopie pas, et elle ne le fait pas lire sur un document.

Un autre alinéa écarte du champ de l'article les émissions sonores liées à l'usage des avertisseurs qu'il désigne, ceux des articles R. 313-33, R. 432-1 et R. 432-2. L'exception vise cet usage. Elle ne vise pas le dispositif d'échappement. Un échappement qui fait du bruit n'entre pas dans l'exception parce qu'il ferait office d'avertisseur : le texte ne le dit pas.

Le fait de contrevenir à l'article, ou aux dispositions prises pour son application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

L'article ajoute que l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. Le texte dit « peut ». Il ne dit pas que l'immobilisation est prononcée dans tous les cas. Cette page ne décrit pas la procédure de ces articles. Elle ne retient que le renvoi, et le fait qu'il n'est pas automatique.

L'article R318-3 n'inscrit ni un montant en euros, ni un nombre de points retirés. Cette page ne convertit pas la quatrième classe en montant, et elle n'affirme pas un retrait de points que le texte ne prévoit pas.

L'article L318-3 est un autre texte, dans la partie législative du code. Sa version en vigueur va du 26 janvier 2023 au 1er janvier 2029. Elle a été modifiée par la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023.

Le I punit d'une amende de 7 500 euros le fait de réaliser ou de faire réaliser sur un véhicule des transformations ayant pour effet de supprimer un dispositif de maîtrise de la pollution, d'en dégrader la performance ou de masquer son éventuel dysfonctionnement. La même peine vise la propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de ces transformations. Le II qualifie ce fait de délit.

Le IV ouvre une autre voie, sans remplacer le I. L'action publique peut être éteinte, dans les conditions des articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par une amende forfaitaire de 200 euros. L'article fixe l'amende forfaitaire minorée à 150 euros et l'amende forfaitaire majorée à 450 euros.

Rien de tout cela n'est la règle du silencieux. L318-3 vise un dispositif de maîtrise de la pollution. R318-3 vise le bruit susceptible de causer une gêne et le dispositif d'échappement silencieux, et il prévoit une contravention de la quatrième classe.

Modifier un silencieux n'est pas, par cette seule opération, le délit de L318-3. Supprimer un dispositif de maîtrise de la pollution n'est pas, par cette seule opération, l'interdiction écrite à R318-3. Chaque article a son objet. À l'épreuve, retenir le mauvais numéro, c'est répondre à une autre question.

Cinq points suffisent pour ne pas répondre à côté le jour de l'épreuve théorique moto.

Les questions qui mélangent le plus souvent le silencieux, le niveau sonore et le délit de dépollution.