L'équipement obligatoire à moto : ce que dit vraiment la loi

L'article R431-1 du code de la route pose la règle. Tout conducteur et tout passager d'une moto, d'un scooter, d'un tricycle ou d'un quadricycle à moteur doit être coiffé d'un casque de type homologué. Le texte précise qu'il doit être attaché.

Homologué veut dire quelque chose de précis. Le casque porte une étiquette blanche cousue sur la jugulaire, qui atteste de l'homologation au règlement européen n° 22 de Genève. Deux versions coexistent sur les casques en circulation : ECE 22-05 et ECE 22-06, la plus récente. Les anciens casques homologués à la norme française NF, avec leur étiquette verte, restent conformes.

Second point souvent ignoré : le casque doit porter quatre dispositifs rétroréfléchissants. Un à l'avant, un à l'arrière, un de chaque côté. Ils sont fournis avec le casque neuf. Les décoller pour des raisons esthétiques rend le casque non conforme.

La sanction est une contravention de 4e classe, soit 135 euros d'amende forfaitaire. Le conducteur perd en plus 3 points. Si c'est le passager qui n'est pas en règle, c'est lui qui est verbalisé.

Les gants sont obligatoires depuis le 20 novembre 2016. C'est le décret n° 2016-1232 du 19 septembre 2016 qui a créé l'article R431-1-2 du code de la route.

La règle vaut pour le conducteur et pour le passager, sur moto, scooter, cyclomoteur, tricycle et quadricycle à moteur. Un trajet de deux kilomètres ne change rien. Il n'existe ni tolérance de distance, ni tolérance météo.

Les gants doivent être conformes à la réglementation sur les équipements de protection individuelle. Concrètement, vous cherchez le marquage CE sur le gant ou sur son étiquette. Les gants de jardinage, les gants de ski et les mitaines en cuir non certifiées ne conviennent pas.

La sanction est une contravention de 3e classe : 68 euros, ramenés à 45 euros en cas de paiement rapide. Le conducteur perd 1 point. C'est moins lourd que pour le casque, ce qui explique en partie que l'obligation reste mal connue près de dix ans après son entrée en vigueur.

Une exception existe. Les occupants d'un véhicule équipé de portières et de ceintures de sécurité, prévues dès la construction, en sont dispensés. Cela vise certains scooters à trois roues carrossés, pas une moto classique.

C'est la règle la plus mal comprise des trois. Vous n'avez pas à porter le gilet en roulant.

L'article R416-19 du code de la route impose de l'avoir sur vous ou dans un rangement du véhicule. Pour un deux-roues motorisé, le top-case, la sacoche ou une poche du blouson font l'affaire. Ne pas en avoir est une contravention de 1re classe, soit 11 euros, sans retrait de point.

Le port devient obligatoire dans une situation précise : quand vous descendez de la moto immobilisée sur la chaussée ou à ses abords à la suite d'un arrêt d'urgence. Là, ne pas l'enfiler bascule en contravention de 4e classe.

L'écart entre 11 euros et une contravention de 4e classe tient donc à un geste : sortir le gilet du coffre avant de mettre pied à terre sur le bord de la route.

Voici la synthèse, texte par texte. La colonne de droite indique ce que vous risquez lors d'un contrôle sur route.

Retenez la logique : seuls le casque, les gants et le gilet ont un article du code de la route derrière eux. Le reste relève de la protection que vous choisissez, pas de la loi.

Aucun texte n'oblige un motard à porter un blouson sur route ouverte. Ni une dorsale, ni des bottes, ni un pantalon en cuir. Vous pouvez rouler en tee-shirt sans commettre d'infraction, dès lors que le casque et les gants sont conformes.

La Sécurité routière consacre pourtant des brochures entières à ces équipements. Le raisonnement est technique : la peau et les articulations sont les premières touchées lors d'une glissade. Un vêtement certifié équipement de protection individuelle, renforcé aux coudes et aux épaules, en cuir ou en textile anti-abrasion, absorbe une partie de cette abrasion.

La documentation officielle déconseille aussi les doublures synthétiques de type nylon, qui fondent au contact de la peau en cas de glissade.

Cela reste un fait technique, pas une obligation légale. La distinction compte pour l'ETM : une question qui demande ce qui est obligatoire attend casque, gants et gilet, pas la liste des bons réflexes.

L'épreuve pratique du permis A1, A2 et A obéit à son propre texte. L'arrêté du 23 avril 2012, qui fixe les modalités pratiques de l'examen, impose une tenue au candidat.

Ce que l'arrêté exige : un casque homologué au sens de l'article R431-1, des gants homologués au sens de l'article R431-1-2, un blouson ou une veste à manches longues, un pantalon ou une combinaison, des bottes ou des chaussures montantes. Un brassard rétroréfléchissant s'ajoute pendant la partie en circulation.

Deux précisions qui évitent des dépenses inutiles. L'arrêté ne parle ni de coques ni de protections certifiées pour le haut : une veste à manches longues suffit au regard du texte. Et il ne s'agit pas d'une règle de circulation, mais d'une condition pour être présenté à l'épreuve. Sans la tenue, le candidat n'est pas évalué.

Cette tenue ne concerne que l'épreuve pratique. L'ETM se passe en salle, devant un écran, sans aucune exigence vestimentaire.

Le casque et les gants valent pour tous les passagers, quel que soit leur âge. Un enfant de six ans à l'arrière porte un casque homologué à sa taille et des gants certifiés.

L'article R431-11 ajoute une exigence pour les plus jeunes. Pour un enfant de moins de cinq ans, un siège conçu à cet effet et muni d'un système de retenue est obligatoire. Le conducteur doit aussi veiller à ce que les pieds de l'enfant ne puissent pas être pris entre les parties fixes et les parties mobiles du véhicule.

La selle passager doit par ailleurs comporter soit une courroie de maintien, soit au moins une poignée, ainsi que deux repose-pieds. Le non-respect de ces dispositions est puni d'une contravention de 2e classe.

Les points qui reviennent le plus souvent, en salle de code comme sur les forums.