Gants moto homologués CE : l'obligation, le marquage et la sanction

Voici le point le plus mal restitué par les pages concurrentes. Le droit français ne nomme aucune norme technique dans le texte contraignant.

L'arrêté du 19 septembre 2016, qui fixe les caractéristiques des gants visés par l'article R431-1-2, demande des gants pour motocyclistes conformes à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle, cette conformité étant attestée par le marquage CE. Il ne cite ni numéro de norme, ni niveau de protection minimal.

Le renvoi porte donc sur la réglementation européenne relative aux équipements de protection individuelle, aujourd'hui le règlement (UE) 2016/425. Le marquage CE est la déclaration du fabricant que le produit respecte ce cadre.

La norme européenne EN 13594 intervient à l'étage en dessous. C'est la norme harmonisée qui décrit les exigences et les méthodes d'essai des gants de protection pour motocyclistes : résistance à l'abrasion, à la déchirure, à la coupure, tenue des coutures, maintien du gant sur la main. Un fabricant qui la respecte bénéficie d'une présomption de conformité. C'est en pratique la voie suivie par tous les gants moto du marché, et c'est ce que vous lisez sur l'étiquette.

Retenez la hiérarchie : la loi exige un gant pour motocycliste marqué CE ; la norme EN 13594 est le moyen normal de le prouver. Il n'existe pas de niveau minimal imposé par le code de la route.

Les informations sont imprimées sur une étiquette intérieure ou directement sur la manchette. Elles se lisent en quelques secondes, gant retourné.

Vous devez y trouver le marquage CE, la référence à la norme européenne des gants de motocyclistes, et un pictogramme représentant un motard. Ce pictogramme est le signe le plus rapide à repérer en magasin : il distingue un gant destiné à la moto d'un gant de protection générique.

À côté du pictogramme figure un encadré contenant un chiffre, 1 ou 2. C'est le niveau de performance. Un second encadré, facultatif, peut porter la mention KP, pour Knuckle Protector : elle atteste la présence d'une coque testée sur le dessus de la main, au niveau des articulations des doigts.

Un repère utile pour dater un gant. Les gants conformes à la version 2003 de la norme portent le seul marquage CE, sans pictogramme motard. Ceux conformes à la version en vigueur, publiée en 2015 et révisée en 2016, ajoutent ce pictogramme et le niveau. Un gant récent sans pictogramme motard doit vous faire hésiter.

Si vous ne trouvez rien de tout cela, ni CE, ni norme, ni pictogramme, le gant n'est pas homologué pour la moto.

Les deux niveaux ne changent pas la légalité du gant, ils changent ce qu'il encaisse.

Les essais mesurent surtout la résistance à l'abrasion, c'est-à-dire le temps pendant lequel la matière résiste au frottement avant d'être percée. Le niveau 1 correspond aux exigences de base. Le niveau 2 impose une tenue nettement plus longue, ainsi que des contraintes renforcées sur la résistance à la coupure, à la déchirure et sur la solidité des coutures.

En pratique, les gants de niveau 1 sont souvent des modèles souples, courts, pensés pour la ville et les trajets quotidiens. Les gants de niveau 2 sont plus épais, à manchette longue, avec des renforts sur la paume et le dessus de la main. Ils sont associés aux trajets rapides et aux longues distances.

La mention KP se lit à part. Elle ne dit rien de l'abrasion : elle atteste qu'une coque rigide couvre les articulations des doigts et qu'elle a passé un essai de choc. Un gant peut être de niveau 1 sans KP, de niveau 1 avec KP, ou de niveau 2 avec KP.

Aucun de ces éléments n'est imposé par le code de la route. Ils vous servent à choisir en connaissance de cause, pas à savoir si vous êtes en règle.

Beaucoup de motards roulent avec des gants qui ne conviennent pas, en toute bonne foi, parce que ces gants portent un marquage CE.

Le piège est là. Le marquage CE existe sur quantité de gants de protection : manutention, jardinage, bricolage, froid, ski, vélo. Ces gants sont bien des équipements de protection individuelle, mais ils sont certifiés pour un autre risque. Un gant de manutention est évalué sur la préhension et la résistance mécanique en usage professionnel, pas sur une glissade à cinquante kilomètres par heure sur du bitume.

L'arrêté demande des gants pour motocyclistes. Un gant certifié pour un autre usage ne remplit pas cette condition, même s'il porte un CE bien visible. C'est exactement ce que sert à trancher le pictogramme motard.

Trois différences techniques expliquent cette exigence. Le gant moto est renforcé à la paume et sur le côté externe, zones qui touchent le sol en premier. Ses coutures sont conçues pour ne pas céder sous l'arrachement, souvent doublées et protégées. Enfin, son système de fermeture au poignet est fait pour que le gant ne quitte pas la main pendant la glissade, ce qu'aucun gant de jardinage ne garantit.

Les mitaines en cuir non certifiées et les gants coupés aux doigts posent le même problème : ils ne portent pas le marquage exigé.

L'absence de gants conformes est une contravention de troisième classe.

L'amende forfaitaire est de 68 euros. Elle descend à 45 euros en cas de paiement minoré, et monte à 180 euros en amende forfaitaire majorée. Le maximum encouru devant le tribunal de police est de 450 euros.

Le conducteur perd 1 point de permis. Le passager en infraction est verbalisé pour son propre compte et ne fait perdre aucun point au conducteur.

C'est nettement moins lourd que pour le casque, qui coûte 135 euros et 3 points. Cet écart explique en partie pourquoi l'obligation reste mal appliquée. Il ne la rend pas facultative pour autant, et les contrôles en agglomération portent régulièrement dessus.

Rappel de cohérence, souvent demandé à l'ETM : casque et gants sont obligatoires en circulation, le gilet de haute visibilité doit être détenu à bord, et le blouson, la dorsale, le pantalon renforcé et les bottes ne sont imposés par aucun texte pour rouler. Ils le deviennent en revanche le jour de l'épreuve pratique du permis, qui obéit à ses propres règles de tenue.

Les questions qui reviennent le plus souvent sur les gants, en préparation d'ETM comme en magasin.